MEMEL

STATUT DU TERRITOIRE DE MEMEL (1)

Considérant qu’il y a lieu d’accorder l’autonomie au Territoire de Memel et de sauvegarder les droits traditionnels et la culture de ses habitants;

Rappelant la résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée constituante de Lithuanie le 11 novembre 1921;

Conformément à la décision de la Conférence des ambassadeurs, en date du 16 février 1923, à laquelle le gouvernement lithuanien a donné son adhésion le 13 mars 1923;

Et ayant, aux termes d’une convention signée à Paris, le 8 mai 1924, par les représentants de l’Empire britannique, de la France, de l’Italie et du Japon, d’une part, et par le représentant de la Lithuanie, d’autre part, convenu d’accorder au Territoire de Memel le statut d’une unité autonome;

La République de Lithuanie arrête le Statut ci-dessous:

Art. 1^er – Le Territoire de Memel constituera, sous la souveraineté de la Lithuanie, une unité organisée d’après des principes démocratiques jouissant de l’autonomie législative, judiciaire, administrative et financière dans les limites prévues par le présent Statut.

Art. 2 – Le président de la République de Lithuanie nommera un gouverneur du Territoire de Memel.

Art. 3 – L’élection des députés du Territoire de Memel à la Diète de Lithuanie se fera conformément à la loi électorale lithuanienne.

Art. 4 – Les dispositions que le pouvoir législatif lithuanien devra prendre pour l’exécution des traités et conventions internationaux seront applicables sur le Territoire de Memel, en tant que lesdits traités et conventions ne seront pas contraires au présent Statut; toutefois, au cas où ils porteraient sur des matières qui, en vertu de l’article 5, sont de la compétence des pouvoirs locaux du Territoire de Memel, il appartiendra à ceux-ci de prendre les dispositions nécessaires à l’application desdits accords internationaux.

Art. 5 – Sous réserve des dispositions du précédent article, les matières suivantes seront du ressort des pouvoirs locaux du Territoire de Memel:

1° Organisation et administration des communes et des cercles;

2° Exercice du culte;

3° Instruction publique;

4° Assistance et hygiène publiques, y compris la réglementation vétérinaire;

5° Prévoyance sociale et législation du travail;

6° Chemins de fer d’intérêt local, à l’exception de ceux appartenant à l’État lithuanien, routes, travaux publics d’intérêt local;

7° Réglementation du séjour des étrangers en conformité avec les lois lithuaniennes;

8° Police, sous réserve des dispositions des articles 20 et 21;

9° Législation civile (y compris les droits de propriété), législation criminelle, agraire, forestière et commerciale (y compris les poids et mesures), étant entendu toutefois que toutes opérations effectuées par les établissements de crédit et d’assurance et par les bourses seront soumises aux lois générales de la République, règlement régissant les organisations qui représentent officiellement les intérêts économiques du Territoire;

10° Acquisition du droit de cité, sous réserve des dispositions de l’article 8;

11° Organisation judiciaire, sous réserve des dispositions des articles 21 à 24;

12° Impôts directs et impôts indirects perçus sur le Territoire, à l’exclusion des droits de douane, des droits d’accise, des taxes de consommation et des monopoles sur l’alcool, le tabac et autres articles de luxe analogues;

13° Administration des biens du domaine public appartenant au Territoire de Memel;

14° Réglementation sur le territoire de Memel du flottage des bois et de la navigation sur les fleuves autres que le Niémen et les canaux se trouvant sur le territoire de Memel, sous réserve d’un accord avec les autorités lithuaniennes dans le cas où ces voies d’eau sont flottables en dehors du Territoire de Memel;

15° Enregistrement des navires de commerce conformément aux lois lithuaniennes.

Les lois lithuaniennes pourront étendre à d’autres matières la compétence des autorités du Territoire de Memel.

Aucune des dispositions du présent article n’empêche les organes législatifs de la République de Lithuanie et du Territoire de Memel de prendre des dispositions légales en vue d’unifier les lois et les règlements.

Art. 6 – En l’absence de dispositions contraires du présent Statut, les autorités locales du Territoire de Memel exerceront les pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent Statut en se conformant aux principes de la Constitution lithuanienne.

Art. 7 – Les matières qui, d’après le présent Statut, ne sont pas du ressort des pouvoirs locaux du Territoire de Memel seront du ressort exclusif des organes compétents de la République de Lithuanie.

Art. 8 – Seront, à l’origine, citoyens du Territoire de Memel les personnes qui acquerront cette qualité en vertu des articles 8 et 10 de la convention mentionnée dans le préambule du présent Statut (2).

Sous réserve des dispositions de la loi lithuanienne concernant l’acquisition de la nationalité lithuanienne, une loi du Territoire de Memel définira les conditions auxquelles pourra être acquise à l’avenir la qualité de citoyen du Territoire de Memel.

Pour les ressortissants lithuaniens autres que les citoyens du Territoire de Memel, les conditions exigées pour l’acquisition de ladite qualité seront les mêmes que celles fixées en Lithuanie pour l’exercice de tous les droits publics et politiques.

Art. 9 – Les citoyens du Territoire de Memel jouiront sur tout le territoire lithuanien de tous les droits civils reconnus aux autres ressortissants lithuaniens.

Les ressortissants lithuaniens qui ne sont pas citoyens du Territoire de Memel jouiront dans ce Territoire de tous les droits civils reconnus aux citoyens du Territoire de Memel.

Art. 10 – Le pouvoir législatif dans le Territoire de Memel sera, dans les limites du présent Statut, exercé par la Chambre des représentants élue au suffrage universel, égal, direct et secret.

Les lois votées par la Chambre seront obligatoirement promulguées par le gouverneur, dans le délai d’un mois à dater du jour où la loi lui aura été soumise, à moins qu’il n’ait dans ce délai exercé le droit de veto prévu à l’article 16. Ledit délai sera réduit à quinze jours pour les lois dont la promulgation aura été déclarée urgente par un vote exprès de la Chambre.

Les lois seront contresignées par le président du Directoire prévu à l’article 17 ou par son remplaçant.

Art. 11 – Les membres de la Chambre des représentants seront élus pour trois ans par les citoyens du Territoire de Memel, conformément à la loi électorale lithuanienne, et à raison d’un député par 5.000 habitants ou par fraction dépassant 2.500 habitants.

Les citoyens du Territoire de Memel sont seuls éligibles.

Art. 12 – La Chambre des représentants se réunira quinze jours après l’élection de ses membres. Pendant les années suivantes de la législature elle se réunira le quatrième lundi de janvier en session ordinaire. Les sessions ordinaires auront une durée d’au moins un mois.

La Chambre pourra, en outre, être convoquée en session extraordinaire par le gouverneur, d’accord avec le Directoire.

La clôture et l’ajournement des sessions extraordinaires seront prononcés par le gouverneur, d’accord avec le Directoire.

La Chambre devra être convoquée par le gouverneur, sur la demande d’un tiers au moins de ses membres.

La Chambre pourra être dissoute par le gouverneur, d’accord avec le Directoire. Les élections pour la nouvelle Chambre auront lieu dans un délai qui ne pourra dépasser six semaines comptées de la dissolution.

Art. 13 – La Chambre des représentants établira elle-même son règlement intérieur. Elle élira son président et son bureau.

Art. 14 – Le Conseil économique actuel du territoire de Memel restera en fonctions jusqu’à ce que la Chambre des représentants en décide autrement. Sous réserve de cette décision, le Conseil sera consulté, sur tout projet de loi relatif à des questions fiscales ou économiques, avant le vote définitif de la Chambre des représentants.

Art. 15 – Aucun membre de la Chambre des représentants ou du Conseil économique du Territoire de Memel ne pourra être l’objet de poursuites criminelles sous une forme quelconque, non plus qu’être inquiété sur une partie quelconque du territoire de la Lithuanie, à raison d’actes auxquels il se serait livré ou d’opinions qu’il aurait exprimées dans l’exercice de ses fonctions comme membre des corps ci-dessus désignés. Aucun membre de la Chambre ne pourra, au cours d’une session, être arrêté ou poursuivi sans l’autorisation de la Chambre, sauf en cas de flagrant délit; les membres du Conseil économique jouiront d’une immunité analogue pendant les sessions du Conseil.

Art. 16 – Le gouverneur, dans le délai fixé par l’article 10, aura le droit de veto à l’encontre des lois votées par la Chambre des représentants du Territoire de Memel, si ces lois dépassent la compétence des autorités du Territoire telle qu’elle est fixée par le présent Statut, ou si elles vont à l’encontre des dispositions de l’article 6 ou des obligations internationales de la Lithuanie.

Art. 17 – Le Directoire exercera le pouvoir exécutif sur le Territoire de Memel. Il comprendra cinq membres au plus, y compris le président, et se composera de citoyens du Territoire.

Le président sera nommé par le gouverneur et restera en fonctions aussi longtemps qu’il possédera la confiance de la Chambre des représentants. Le président nommera les autres membres du Directoire. Le Directoire devra jouir de la confiance de la Chambre des représentants, et démissionner si la Chambre lui refuse sa confiance. Si, pour une raison quelconque, le gouverneur nomme un président du Directoire lorsque la Chambre des représentants n’est pas en session, la Chambre devra être convoquée de façon à pouvoir se réunir dans un délai de quatre semaines après cette nomination, pour entendre la déclaration du Directoire et lui voter sa confiance.

Les membres du Directoire auront leur entrée aussi bien à la Chambre des représentants qu’au Conseil économique. Ils devront être entendus par la Chambre et par le Conseil quand ils le demanderont.

Art. 18 – Le droit d’initiative législative appartiendra également à la Chambre des représentants et au Directoire.

Art. 19 – Les élections aux assemblées des communes et des cercles se feront conformément aux lois du Territoire de Memel.

Les lois électorales devront s’inspirer des principes démocratiques.

Art. 20 – Le maintien de l’ordre public sur le Territoire de Memel sera assuré par une police locale relevant de ses propres autorités; celles-ci pourront, en cas de nécessité, faire appel au gouvernement lithuanien.

Les forces de police nécessaires pour la protection du port seront détachées par les soins des autorités de Memel et mises à la disposition des autorités lithuaniennes.

La police des frontières, des douanes et celle des chemins de fer seront fournies par la République de Lithuanie, dont elles relèveront directement.

Art. 21 – Les jugements respectivement rendus par les tribunaux du Territoire de Memel et par les autres tribunaux lithuaniens seront exécutoires sur tout le territoire de la Lithuanie, y compris celui de Memel.

Il en sera de même des mandats d’arrêt respectivement délivrés par les autorités du Territoire de Memel et par celles des autres parties de la Lithuanie.

Art. 22 – L’organisation et la compétence des tribunaux du Territoire de Memel seront fixées par une loi du Territoire, sous réserve des dispositions de l’article 24. L’organisation judiciaire actuelle restera en vigueur jusqu’à la promulgation de ladite loi.

Art. 23 – Les juges des tribunaux du Territoire de Memel seront nommés par le Directoire; ils seront inamovibles et ne pourront être destitués que sur avis conforme de telle section du Tribunal suprême de Lithuanie qui aura compétence pour les affaires du Territoire de Memel et qui statuera en pareil cas comme conseil supérieur de discipline de la magistrature.

Art. 24 – La juridiction du Tribunal suprême de Lithuanie s’étendra sur tout le territoire de la République, y compris celui de Memel.

Ce tribunal comprendra une section spéciale pour les affaires du Territoire de Memel; cette section sera composée, en majeure partie, de juges appartenant à la magistrature du Territoire de Memel, et elle pourra tenir ses sessions dans la ville de Memel.

Art. 25 – Le programme de l’enseignement des écoles publiques du Territoire de Memel ne devra pas être inférieur au programme en vigueur dans les écoles correspondantes des autres parties du territoire lithuanien.

Art. 26 – Les autorités du Territoire de Memel y exécuteront et feront exécuter les stipulations contenues dans la déclaration relative à la protection des minorités, faite par le gouvernement lithuanien devant le Conseil de la Société des Nations dans sa séance du 12 mai 1922, à l’exclusion du § 4 de l’article 4 de ladite déclaration.

Art. 27 – La langue lithuanienne et la langue allemande seront reconnues au même titre comme langues officielles dans le Territoire de Memel.

Art. 28 – En ce qui concerne les fonctionnaires et employés des services publics fonctionnant sur le Territoire de Memel, mais relevant du gouvernement lithuanien, celui-ci reconnaîtra les droits acquis de ses fonctionnaires et employés et conservera ceux d’entre eux jouissant de la qualité de citoyens du Territoire de Memel qui se trouvaient en service au 1^er janvier 1924.

Les fonctionnaires et employés, citoyens du Territoire de Memel qui sont au service de l’administration lithuanienne, seront soumis aux mêmes règles et jouiront des mêmes avantages que les fonctionnaires et employés des autres parties de la Lithuanie.

Art. 29 – Les droits acquis de tous les fonctionnaires et employés en service dans le Territoire de Memel au 1^er janvier 1923 seront reconnus par les autorités dudit Territoire.

A l’avenir les fonctionnaires et employés au service du Territoire seront recrutés dans toute la mesure du possible parmi les citoyens du Territoire.

Art. 30 – Les stipulations des articles 28 et 29 ne pourront pas être invoquées par les fonctionnaires qui auraient usé de la faculté d’opter pour la nationalité allemande.

Art. 31 – Jusqu’au 1^er janvier 1930 les autorités chargées de l’instruction publique dans le Territoire de Memel pourront engager un personnel enseignant de nationalité étrangère dans la mesure qui leur semblera nécessaire pour maintenir le niveau de l’instruction dans le Territoire.

Le Directoire n’aura cependant pas le droit de maintenir dans le Territoire en vertu de la disposition ci-dessus les personnes à l’égard desquelles .le gouverneur aura fourni la preuve qu’elles se livrent à une agitation politique contraire aux intérêts de la Lithuanie.

A l’expiration du délai précité, des instituteurs étrangers pourront être engagés par les autorités du Territoire avec le consentement du gouvernement lithuanien.

Art. 32 – La propriété privée sera respectée; il n’y aura pas d’expropriation, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, conformément aux lois, et sans qu’il soit porté atteinte aux dispositions du présent Statut.

Le droit de propriété sera reconnu en principe aux sociétés et aux associations, y compris les organisations religieuses et charitables.

Art. 33 – La liberté de réunion et d’association, la liberté de conscience et la liberté de la presse seront garanties à tous les habitants du Territoire de Memel, sans distinction de nationalité, de langue, de race ou de religion, sous réserve de l’observation des lois et règlements nécessaires au maintien de l’ordre public et à la sûreté de l’État.

Il en sera de même de la liberté d’enseignement et du droit d’ouvrir des écoles.

Art. 34 – Les passeports seront délivrés aux citoyens du Territoire de Memel par le Directoire du Territoire, au nom de la République de Lithuanie, et conformément aux règles établies par le gouvernement lithuanien.

Les passeports mentionneront la nationalité lithuanienne du porteur, aussi bien que son caractère de citoyen du Territoire de Memel.

Art. 35 – Dans le délai d’un mois, à partir de la mise en vigueur du présent Statut, des négociations auront lieu entre le gouvernement lithuanien et les pouvoirs locaux du Territoire de Memel, à l’effet de fixer le pourcentage du produit net des droits de douane, des droits d’accise et des taxes de consommation, y compris le produit des monopoles visés au § 12 de l’article 5, qui devra être attribué au Territoire de Memel. Ce pourcentage sera déterminé en égard: 1° à la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d’habitant respectivement dans le Territoire de Memel et dans les autres parties de la Lithuanie pendant les années 1924 et 1922, en tenant compte des circonstances spéciales qui peuvent avoir influé sur les entrées et les sorties au cours de ces années, et 2° aux recettes et aux dépenses supplémentaires qu’entraîne pour l’État lithuanien le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lithuanie.

Le pourcentage ainsi déterminé pourra être révisé de temps en temps par le gouvernement lithuanien, d’accord avec les pouvoirs locaux du Territoire.

Art. 36 – Sur le Territoire de Memel les tarifs appliqués sur les chemins de fer ou sur les bateaux aux voyageurs et aux marchandises, ainsi que les taxes postales, télégraphiques et téléphoniques, ne devront pas être plus élevés que les tarifs appliqués et les taxes perçues pour les mêmes motifs dans les autres parties du territoire de la Lithuanie.

Sur les chemins de fer lithuaniens les tarifs appliqués aux voyageurs et aux marchandises en provenance ou à destination du Territoire de Memel ne seront en aucun cas supérieurs à ceux appliqués aux voyageurs et aux marchandises pour tout autre parcours de même longueur sur le reste du réseau lithuanien.

Art. 37 – Les premières élections pour la formation de la Chambre des représentants auront lieu dans un délai de six semaines à dater de la mise en vigueur du présent Statut. La Chambre se réunira quinze jours après les élections.

Ne peuvent prendre part à ces élections que les habitants du Territoire de Memel âgés de plus de vingt et un ans,

1° et qui, ayant acquis la nationalité lithuanienne dans les conditions prévues par l’article 8, alinéa 4, de la convention visée au préambule du présent Statut, n’auront pas opté avant la date des élections pour la nationalité allemande;

2° ou qui auront, quinze jours au moins avant les élections, opté pour la nationalité lithuanienne dans les conditions prévues à l’article 8 a) et b) de ladite convention.

Art. 38 – Les dispositions du présent Statut pourront être modifiées trois ans après la date de la ratification par la Lithuanie de la convention dont ledit Statut fait partie. La procédure de révision sera la suivante:

La Chambre des représentants du Territoire de Memel adoptera le projet portant modification du Statut à la majorité des trois cinquièmes des voix de tous les représentants.

La modification adoptée par la Chambre sera soumise à l’approbation des citoyens du Territoire de Memel par voie de vote populaire (referendum), si un quart au moins de tous les représentants ou cinq mille citoyens jouissant du droit de vote pour les élections à la Chambre des représentants l’exigent dans les trois mois à compter de l’adoption par la Chambre de cette modification;

Si la modification est approuvée par deux tiers des citoyens ayant pris part au referendum, elle sera soumise sans délai à l’approbation de l’assemblée législative de Lithuanie; elle n’entrera en vigueur que si elle a été approuvée par ladite assemblée dans le délai d’un an h compter de la date du dépôt du projet de loi.

(1) Extr. du n° 28 du Journal officiel de la Société des Nations.

(2) Cf. le traité du 10 février 1925 entre l’Allemagne et la Lithuanie, et la loi allemande subséquente du 20 février (R. Gbl., 1925, t. II, p. 59), pour l’exécution des articles 8 et 10 de la Convention du 8 mai 1924 (traité d’option) et aux fins de règlement des questions nées du transfert à la Lithuanie de la souveraineté sur le territoire de Memel.

FONTE:

F. - R. e P. Dareste, Les Constitutions modernes; Europe II, Recueil Sirey, Paris 1929.