CONSTITUTION (Grondwet) du 11 Octobre 1848 CHAPITRE Ier du royaume
et de ses habitants Art. 1er
– Le royaume dos PaysBas se compose en Europe des provinces actuelles:
Nord-Brabant, Gueldre, Sud-Hollande, Nord-Hollande, Zélande, Utrecht, Frise,
Overyssel, Groningue, Drenthe et le duché de Limbourg, sauf les relations du
duché de Limbourg, à l’exception des forteresses de Maastricht et Venlo et de
leurs rayons, avec la confédération germanique (1). Art. 2 – La loi
peut réunir et séparer les provinces et les communes. – Les limites de l’Etat,
des provinces et des communes peuvent être modifiées par la loi. Art. 3 – Tous
ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume, nationaux ou étrangers, ont
un droit égal à la protection de leurs personnes et de leurs biens (2). – La
loi règle l’admission et l’expulsion des étrangers, et les conditions générales
auxquelles il peut être conclu pour leur extradition des traités avec les
puissances étrangères (3). Art. 4 –
L’exercice des droits civils est déterminé par la loi. Art. 5 – Pour
avoir les droits politiques il faut être Néerlandais. Art. 6 – Tout
Néerlandais est admissible a toutes les fonctions publiques. – Aucun étranger
n’y est admissible, si ce n’est suivant les dispositions de la loi (4). Art. 7 – La loi
déclare qui et est Néerlandais. – Un étranger ne peut être naturalisé que par
une loi. Art. 8 – Nul n’a
besoin d’une autorisation préalable pour manifester par la voie de la presse
ses pensées ou ses opinions, sauf la responsabilité de chacun suivant la loi. Art. 9 – Tout
habitant du royaume a le droit d’adresser des pétitions écrites aux autorités
compétentes, pourvu qu’elles soient signée individuellement et non en nom
collectif, ce qui n’est permis que de la part ou par l’organe des corps
légalement constitués ou reconnus tels, et en ce cas elles ne peuvent porter
que sur des vœux relatifs aux attributions qui leur son confiées. Art. 10 – Le
droit des habitants de s’associer et de se réunir est reconnu. – La loi règle
et limite l’exercice de ce droit dans l’intérêt de l’ordre public. (5) CHAPITRE
II. DU ROI SECTION I DE LA
SUCCESSION AU TRÔNE Art. 11 – La
couronne des Pays-Bas est et demeure déférée à S.M. Guillaume Frédéric, prince
d’Orange-Nassau, pour être possédée héréditairement par lui et ses descendants
légitimes, conformément aux dispositions suivantes. Art. 12 – Les
descendants légitimes du Roi régnant sont les enfants déjà nés ou à naître de
son mariage actuel avec S. M. Frédérique Louise Wilhelmine, princesse de
Prusse, et aussi en général tous les descendants qui naîtront d’un mariage
contracté ou consenti par le Roi, d’un commun accord avec les Etats-généraux. Art. 13 – La
couronne, se transmet par droit de primogéniture, de sorte que le fils aîné du
Roi, on l’héritier mâle du fils aîné par représentation, est héritier. Art. 14 – A
défaut d’héritier mâle issu du fils aîné, la couronne passera à ses frères ou à
leurs descendants mâles, également par droit de primogéniture et de
représentation. Art. 15 – A
défaut total de descendance mâle de la maison d’OrangeNassau, la couronne passe
aux filles du Roi par droit de primogéniture. Art. 16 – Si le
Roi ne laisse pas de filles, la fille aînée de la ligne masculine descendante
aînée issue du dernier Roi fait passer la dignité royale dans sa maison, et elle
est représentée en cas de prédécès par ses descendants. Art. 17 – Si le
dernier Roi n’a point laissé de ligne masculine descendante, la ligne féminine
descendante aînée succédera, de manière que la branche masculine soit préférée
à la féminine, l’aînée à la puînée, et que dans chaque branche le mâle soit
préféré à la femme et l’aîné au puîné. Art. 18 – Si le
Roi meurt sans postérité, et qu’il ne subsiste aucun héritier mâle de la maison
d’OrangeNassau, sa plus proche parente de la maison royale lui succédera, et
sera en cas de prédécès représentée par ses descendants. Art. 19 – Quand
une femme a fait passer la couronne dans une autre maison, cette maison succède
à tous les droits de la dynastie originaire, et les articles précédents lui
sont applicables, de sorte que les héritiers mâles sont préférés aux femmes et
à leur postérité et qu’aucune autre ligne n’est appelée tant que leur
descendance n’est pas éteinte. Art. 20 – Une
princesse qui a contracté mariage sans le consentement des États-généraux n’a
aucun droit à la couronne. – Une reine qui contracte mariage sans le
consentement des Etatsgénéraux renonce à la couronne. Art. 21 – A
défaut de postérité du Roi actuel Guillaume Frédéric d’Orange-Nassau, la
couronne passera à sa sœur la princesse Frédérique Louise Wilhelmine d’Orange,
douairière de feu Charles Georges Auguste, prince héritier de
Brunswick-Lunebourg, et à ses descendants légitimes, issus d’un nouveau mariage
qu’elle pourrait avoir contracté conformément à l’art. 12. Art. 22 – Si la
postérité légitime de cette princesse fait aussi défaut le droit héréditaire
passera à la descendance légitime masculine de la princesse Caroline d’Orange,
sœur de fou le prince Guillaume V, et épouse de feu le prince de
NassauWeilburg, toujours par droit de primogéniture et de représentation. Art. 23 – Si des
circonstances particulières rendent nécessaires quelques modifications dans la
succession au trône, le Roi pourra en faire l’objet d’une proposition qui sera
discutée de la manière prescrite aux art. 196, 197 et 199 pour les
modifications à la Constitution. Art. 24 – Il sera
procédé de même s’il ne reste plus aucun héritier du trône dans les termes de
cette Constitution. – Si le successeur n’est pas nommé ou fait défaut à la mort
du Roi, il sera désigné par les États-généraux convoqués à cet effet, en nombre
double et en assemblée réunie. Art. 25 – Dans
les cas prévus aux art. 21, 22, 23 et 24, la succession au trône sera réglée
d’après les dispositions des art. 12, 14, 14, 15, 16, 17, 18 et 19. Art. 26 – Le Roi ne
peut porter aucune couronne étrangère à l’exception de celle du Luxembourg. –
En aucun cas le siège du gouvernement ne peut être transporté hors du royaume. SECTION II DU REVENU
DE LA COURONNE Art. 27 – Outre
le revenu des domaines cédés en vertu de la loi du 226 août 1812 et restitués
en 1848 par le Roi à l’État comme domaine de la couronne (6), le roi Guillaume
Il jouit d’un revenu annuel d’un million de florins sur le trésor publie. A
chaque nouvel avènement au trône, le revenu de la couronne sera fixé par la loi
(7). Art. 28 – Des
résidences d’été et d’hiver seront disposées pour l’usage du Roi; il ne pourra
être mis à la charge de l’État, pour l’entretien de ces résidences, plus de
50.000 florins par an. Art. 29 – Le Roi
et le prince d’Orange sont libres de toutes contributions personnelles. – Ils
ne jouiront d’aucune autre exemption d’impôts. Art. 30 – Le Roi
gouverne sa maison comme bon lui semble. Art. 31 – Le
revenu annuel d’une reine veuve, pendant son veuvage, est de 150.000 florins
sur le trésor public. Art. 32 – Le fils
aîné du Roi,
ou son descendant mâle le plus proche, qui est héritier
présomptif de la couronne, est le premier sujet du Roi, et Porte le titre de
prince d’Orange. Art. 33 – Le
prince d’Orange jouit en cette qualité d’un revenu annuel de 100.000 florins
sur le trésor public, a compter du jour où il a atteint l’âge de 18 ans; ce
revenu est porté à 200.000 florins lorsqu’il contracte mariage, conformément à
l’art. 12 de la présente Constitution. SECTION
III DE LA
TUTELLE DU ROI Art. 34 – Le Roi
est majeur à l’âge de dixhuit ans accomplis. Art. 35 – Tant
que le Roi est mineur, il est sous la tutelle de membres de la maison royale et
de Néerlandais notables. Art. 36 – La
tutelle est réglée et les tuteurs sont nommés par une loi. – Les Etatsgénéraux
décident sur le projet de cette loi en séance réunie des deux Chambres. Art. 37 – Cette
loi est faite du vivant même du Roi, pour le cas de minorité de son successeur.
S’il n’y a pas été pourvu quelquesuns des parents les plus proches du Roi
mineur sont, autant que possible, entendus sur le règlement de la tutelle. Art. 38 – Avant
de prendre la tutelle, chacun des tuteurs prête, en séance réunie des deux
Chambres des États-généraux, entre les mains du président, le serment ou fait
la promesse qui suit: – «Je jure (promets) fidélité au Roi; je jure (promets)
de remplir religieusement tous les devoirs que m’impose la tutelle, et de me
proposer particulièrement d’inspirer au Roi l’attachement à la Constitution et
l’amour de son peuple. Avec l’aide de Dieu tout puissant! (je le promets!)» Art. 39 – Dans le
cas où le Roi se trouvera hors d’état de gouverner, il sera pris les mesures
nécessaires de surveillance de sa personne d’après les prescriptions des
articles 86 et suivants, relatifs à la tutelle d’un Roi mineur. SECTION IV DE LA
RÉGENCE Art. 40 – Pendant
la minorité du Roi, l’autorité royale est exercée par un régent. Art. 41 – Le
régent est nommé par une loi qui peut régler en nième temps la succession dans
la régence jusqu’à la majorité, du Roi. Les Etatsgénéraux décident sur le
projet de cette loi en séance réunie des deux Chambres. – La loi est faite dit
vivant même du Roi pour le cas de la minorité de son successeur. Art. 42 –
L’autorité royale est également déférée à un régent au cas où le Roi se trouve
hors d’état de gouverner. – Lorsque le Conseil d’État, réuni aux chefs des
départements ministériels, a constaté le fait après enquête minutieuse, il
convoque aussitôt les Etatsgénéraux en nombre double, pour leur faire le
rapport du cas qui se présente. Art. 43 – Les
États-généraux examinent le rapport, et s’ils en reconnaissent l’exactitude par
une résolution prise en séance réunie des deux Chambres en nombre double, il
est déclaré, dans la forme d’une loi solennellement promulguée, que le cas
prévu a l’article précédent existe. Art. 44 – Si le
prince d’Orange n’a pas accompli sa dixhuitième année, la régence est
constituée conformément aux prescriptions des art. 40 et 41, pour tout le temps
que le Roi restera hors d’état de gouverner, et que le prince d’Orange n’aura
pas accompli sa dixhuitième année. Art. 45 – Le
régent prête en séance réunie des deux Chambres des États-généraux, entre les
mains du président, le serment (ou fait la promesse) qui suit: - «Je jure
(promets) fidélité au Roi; je jure (promets) que dans l’exercice de l’autorité
royale, tant que le Roi sera mineur (tant que lé Roi restera hors d’état de
gouverner), j’observerai et maintiendrai toujours la Constitution du royaume. –
Je jure (promets) de défendre et de conserver de tout mon pouvoir
l’indépendance et l’intégrité du territoire du royaume; de protéger la liberté
publique et individuelle, et les droits de tous les sujets du Roi, et de chacun
d’eux, et d’employer, pour le maintien et le progrès de la prospérité publique
et particulière, tous les moyens que les lois mettent à ma disposition, ainsi
qu’un bon et fidèle régent est obligé de faire. Avec l’aide de Dieu tout
puissant! (je le promets!)» Art. 46 – Lorsque
le prince d’Orange a accompli sa dixhuitième année, il est régent de droit,
dans le cas de l’article 42. Art. 47 – Jusqu’à
ce que le prince d’Orange ou le régent nommé ait pris le gouvernement, dans le
cas prévu à l’article 42, l’autorité royale est exercée par l’assemblée du
Conseil d’Etat, réunie comme il est prescrit à l’art. 42. – Il en est dé même
au décès du Roi, à défaut de régent désigné pour l’héritier mineur on même
d’héritier légitime, jusqu’à ce que le régent on le successeur désigné ait pris
le gouvernement. – Les membres de cette assemblée prêtent entre les mains du
président, par eux choisi, et celui-ci dans une séance réunie des deux Chambres
des États-généraux, le serment (on font la promesse) qui suit: – «Je jure
(promets) que comme membre (président) de ce conseil de gouvernement, je
concourrai, dans l’exercice de l’autorité royale, à l’observation et au
maintien de la Constitution. Avec l’aide dé Dieu tout puissant! (je le
promets!)» Art. 48 – Lors de
la nomination du régent, ou lorsque le prince d’Orange prend le gouvernement,
une loi détermine la somme qui doit être prélevée annuellement sur le revenu de
la couronne pour les fiais de la régence. – Cette somme ainsi fixée ne peut
plus être modifiée pendant la régence. Art. 49 – Le Roi
auquel l’article 43 a été appliqué, reprend aussitôt que possible l’exercice du
gouvernement, en vertu d’une loi qui abroge la loi prescrite par cet article. –
Jusqu’à ce que cette loi soit abrogée, les chefs des départements ministériels,
ainsi que les tuteurs, sont personnellement tenus de faire rapport aux Chambres
de l’état du Roi toutes les fois qu’elles le demandent. SECTION V DE
L’INAUGURATION DU ROI Art. 50 – Le Roi,
après avoir pris le gouvernement, prête serment et est inauguré le plus tôt
possible dans la ville d’Amsterdam, en séance publique et réunie des deux
Chambres des États-généraux. Art. 51 – Dans
cette assemblée, le Roi prête sur la Constitution le serment (ou fait la
promesse) qui suit: «Je jure (pro, mets) au peuple Néerlandais de toujours
maintenir et observer la Constitution du royaume. – Je jure (promets) de
défendre et de conserver de tout mon pouvoir l’indépendance et l’intégrité du
territoire du royaume ; de protéger la liberté publique et individuelle et les
droits de tous mes sujets, et d’employer… pour le maintien et le progrès de la prospérité’
publique et particulière, tous les moyens que les lois mettent il ma
disposition, ainsi qu’un bon Roi est obligé de faire. Kvecl’aide de Dieu tout
puissant! (je le promets!)». Art. 52 – Après
avoir prêté ce serment ou fait cette promesse, le Roi est inauguré, séance
tenante, par les États-généraux, dont le président prononce la déclaration
solennelle ciaprès, qu’il confirme ensuite par serment on promesse, ainsi que
tous les membres successivement: – «Au nom du peuple néerlandais et en vertu de
la Constitution, nous vous recevons et inaugurons comme Roi; nous jurons
(promettons) de maintenir votre inviolabilité et les droits de votre couronne;
nous jurons (promettons) de faire tout ce que sont tenus de faire de bons et
fidèles États-généraux. Avec l’aide de Dieu toutpuissant! (nous le
promettons!)». SECTION VI DU POUVOIR
DU ROI Art. 53 – Le Roi
est inviolable; les ministres sont responsables. Art. 54 – Le
pouvoir exécutif appartient au Roi. Art. 55 – Le Roi
a la direction générale des relations extérieures. Art. 56 – Le Roi
déclare la guerre. Il en donne immédiatement connaissance aux deux Chambres des
États-généraux, et leur fait en même temps les communications qu’il juge
compatibles avec les intérêts et la sûreté de l’État. Art. 57 – Le Roi
fait et ratifie les traités de paix et autres avec les puissances étrangères, –
Il communique la teneur de ces traités aux deux Chambres des États-généraux,
dès qu’il juge que les intérêts et la sûreté de l’État le permettent. – Les
traités qui contiennent soit la cession on l’échange d’une partie du territoire
du royaume en Europe ou dans d’autres parties du monde, soit toute autre
disposition ou modification relative à des droits légitimes, lie sont ratifiés
par le Roi qu’après que les États-généraux ont approuvé cette disposition ou
modification. Art. 58 – Le Roi
a le commandement en chef des forces de terre et de mer. – Les officiers
militaires sont nommés par lui. Ils sont promus, révoqués ou mis à, la retraite
par lui, suivant les règles à établir par la loi. (8) – Les pensions sont
réglées par la loi. (9) Art. 59 –Le Roi a
l’administration suprême des colonies et possessions du royaume dans les autres
parties du monde. – Les règles de l’administration (locale) de ces colonies et
possessions sont fixées par la loi. – Le système monétaire est réglé par la
loi. – Les autres objets intéressant ces colonies et possessions sont réglés
par la loi dès que le besoin s’en fait sentir (10) . Art. 60 – Le Roi
fait faire tous les ans aux États-généraux un rapport détaillé de
l’administration et de la situation de ces colonies et possessions. – La loi
règle le mode d’administration et de contrôle des finances coloniales (11) . Art. 61 – Le Roi
a la direction suprême des finances de l’État. Il fixe les traitements de, tous
les corps et fonctionnaires qui sont payés sur le trésor public. – La loi fixe
le traitement des fonctionnaires de l’ordre judiciaire. – Le Roi porte ces
traitements au budget des dépenses publiques. – Les pensions des fonctionnaires
sont réglées par la loi (12) . 62 – Le Roi a le
droit de battre monnaie. Il a le droit de, faire frapper son effigie sur les
pièces de monnaie. Art. 63 – Le Roi
confère la noblesse. Aucun Néerlandais ne peut accepter des titres de noblesse
étrangère. Art. 64 – Les
ordres de chevalerie sont établis par une loi sur la proposition du Roi (13) . Art. 65 – Le Roi
et, de son consentement, les princes de, sa maison, peuvent accepter des ordres
étrangers auxquels aucune obligation n’est attachée. – En aucun cas, les sujets
du Roi ne peuvent accepter des ordres, titres, rangs ou dignités étrangères
sans son autorisation spéciale. Art. 66 – Le Roi
a le droit de faire grâce des peines infligées par jugements. – Lorsque la
condamnation s’élève à trois ans d’emprisonnement et audessous et à l’amende,
cumulativement ou séparément, le Roi exerce ce droit après avoir pris l’avis du
juge qui a rendu la sentence; dans les autres cas, après avoir pris l’avis de
la Cour suprême (Hooge-Raad). – L’amnistie et l’abolition ne peuvent être
accordées que par une loi. Art. 67 – Le Roi
lie peut accorder de dispenses que d’une loi déterminée, dans les cas exprimés
par la loi. Art. 68 – Le Roi
décide tous les conflits d’administration qui peuvent s’élever entre deux ou
plusieurs provinces, lorsqu’il ne peut les terminer à l’amiable. Art. 69. – Le Roi
présente aux États-généraux des projets de loi et leur fait telles autres
propositions qu’il juge convenables – Il a le droit d’approuver ou de rejeter
les propositions qui lui sont faites par les États-généraux. Art. 70 – Le Roi
a le droit de dissoudre les Chambres des États-généraux, chacune séparément ou
toutes deux ensemble. – L’arrêté qui prononce la dissolution ordonne en même
temps l’élection de nouvelles Chambres dans les quarante jours et la réunion
des Chambres nouvellement élues dans les deux mois. SECTION
VII DU CONSEIL
D’ÉTAT ET DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS Art. 71 – Il y a
un Conseil d’État dont la composition et les attributions sont réglées par la
loi (14) . – Le Roi
est président du conseil et en nomme les membres. – Toutefois le prince
d’Orange, à l’âge de dixhuit ans accomplis, y siège de plein droit avec voix
consultative. Art. 72 – Le Roi
soumetà la délibération du Conseil d’Etat toutes les propositions à présenter
par lui aux États-généraux, ou à lui faites par les États-généraux, ainsi que
toutes les mesures générales d’administration intérieure du royaume et de ses
colonies et possessions dans d’autres parties du monde. – En tête des lois et
ordonnances à promulguer, il est mentionné que le Conseil d’État a été entendu.
– Le Roi prend, en outre, l’avis du Conseil d’État dans toutes les affaires
d’intérêt publie ou particulier où il le j tige utile. – Le Roi seul décide et
doline connaissance au Conseil de chacune de ses décisions. Art. 73 – Le Roi
établit des départements ministériels, en nomme les chefs et les révoque comme
bon lui semble. – Les chefs des départements ministériels veillent à
l’exécution de la, Constitution et des autres lois, en tant que cette exécution
dépend de la couronne. – Leur responsabilité est réglée par la loi (15) . Toutes décisions et actes du Roi sont
contresignés par un des chefs des départements ministériels. CHAPITRE
III DES
ÉTATS-GENERAUX SECTION 1 DE LA
COMPOSITION DES ÉTATS-GENERAUX Art. 74 – Les
États-généraux représentent le peuple néerlandais. Art. 75 – Les
Etatsgénéraux sont divisés en une première et une seconde Chambre. Art. 76 – Les
membres de la seconde Chambre sont élus, dans les districts électoraux en
lesquels le royaume est divisé, par les habitants indigènes, Néerlandais, en
jouissance complète des droits civils et politiques, et payant en contributions
directes une somme qui sera déterminée par la loi électorale en considération
des circonstances locales, mais qui ne pourra être moindre de 20 florins ni
supérieure à 160 (16) . Art. 77 – Le
nombre des membres de la seconde Chambre est déterminé d’après la population, à
raison d’un pour 45.000 habitants(17) . Les règles de détail relatives au droit
d’élection sont établies par la loi électorale(18) . Art. 78 – La
première Chambre se composé de trenteneuf membres. – Ils doivent être pris
parmi les plus imposés aux contributions directes de l’État. – Le nombre des
plus imposés parmi lesquels ils sont élus est déterminé dans chaque province de
manière que par trois mille àmes il y ait un membre à élire, réunissant,
d’ailleurs, les conditions requises pour siéger à cette Chambre – Ces
conditions sent les mêmes que celles qui sont exigées pour les membres de la
seconde Chambré. – Ils sont choisis par les États provinciaux dans la
proportion suivante Nord-Brabant, 5; Gueldre, 5; Sud-Hollande, 7;
Nord-Hollande, 6; Zélande, 2; Utrecht, 2; Frise, 3; Overyssel, 3; Groningue, 2;
Drenthe, 1; Limbourg, 3; total 39. – En cas de réunion ou de subdivision de
province, la loi qui l’ordonne pourvoit en même temps aux modifications qu’il
est nécessaire d’apporter à cette proportion. SECTION II DE LA
SECONDE CHAMBRE DES ÉTATS-GENERAUX Art. 79 – Pour
être éligible à la seconde Chambre, les seules conditions requises sont d’être
Néerlandais, d’avoir la jouissance entière des droits civils et politiques, et
d’être âgé de trente ans accomplis. Art. 80 – Celui
qui a été élu en même temps ou dans plus d’une circonscription à la première ou
à la seconde Chambre ou à toutes deux, déclare pour quelle élection il opte. Art. 81 – Les
membres de la seconde Chambre sont élus pour quatre ans. – Elle est renouvelée
tous les deux ans par moitié, d’après une liste qui sera dressée à cet effet. –
Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. Art. 82 – Les
membres votent, chacun selon son serment et sa, conscience, sans être liés par
aucun mandat et sans en référer à leurs électeurs. Art. 83 – À leur
entrée en fonctions, ils prêtent, chacun selon le rit de son culte, le serment
(ou font la promesse) qui suit: – «Je jure (promets) fidélité à la
Constitution. – Avec l’aide de Dieu tout puissant ! (je le promets!)». Avant d’être
admis à ce serment ou à, cette promesse, ils prêtent dans les termes suivants
un serment (ou font une déclaration et promesse) de justification: – «Je jure
(déclare) que pour être nommé membre de la seconde Chambre des États-généraux,
je n’ai promis ni donné, ni promettrai ni donnerai, directement ou
indirectement, aucun don ni présent à personne, sous quelque nom ou prétexte
que ce soit, dans l’exercice, ou hors de l’exercice de ses fonctions. – Je jure
(promets) que jamais je ne recevrai. directement ni indirectement, aucun don ni
présent de qui que ce soit, pour faire ou pour omettre quoi que ce soit en
cette qualité. Avec l’aide de Dieu tout puissant! (je le déclare et promets!)» Ces serments
(promesses et déclaration sont prêtés entre les mains du Roi ou à la séance de
la seconde Chambre, entre les mains du président, délégué par le Roi à cet
effet. Art. 84 – Le
président est nommé par le Roi pour la durée d’une session, sur une liste de
trois candidats présentée par la Chambre. Art. 85 – Les
membres de la Chambre jouissent, pour frais de voyage, aller et retour, par
session, de la somme, qui sera fixée par la loi à raison des distances(19) . – Il leur est en outre alloué, il titre
d’indemnité, une somme annuelle de 2.000 florins. – Les membres qui sont restés
absents pendant toute la durée de la session ne jouissent pas de cette
indemnité pour la session. SECTION
III DE LA
PREMIÈRE CHAMBRE DES ÉTATS-GENERAUX Art. 86. – Les
membres de la première Chambre sont élus pour neuf ans. –La Chambre se
renouvelle par tiers tous les trois ans, d’après une liste qui sera dressée à
cet effet. Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. L’article 82
leur est applicable. – A leur entrée en fonctions, ils prêtent entre les mains
du Roi les mêmes serments (ou font les mêmes promesses et déclaration) qui sont
prescrits pouilles membres de la seconde Chambre. – Ils jouissent de frais de
voyage et de séjour conformément à la loi(20) . Art. 87 – Le
président est nommé par le Roi pour la durée d’une session. SECTION IV DISPOSITIONS
COMMUNES AUX DEUX CHAMBRES Art. 88 – Nul ne
peut être à la fois membre des deux Chambres. Art. 89 – Les
chefs des départements ministériels ont siège aux deux Chambres. Ils n’ont que
voix consultative, à moins qu’ils ne soient membres de l’assemblée. – Ils
donnent aux Chambres, oralement ou par écrit, les éclaircissements demandés,
dont la communication ne peut être jugée contraire a l’intérêt et à la sûreté
du royaume ou des colonies et possessions du royaume clans les autres parties
du monde. – Ils peuvent être invités par chacune des Chambres à assister à cet
effet aux séances, Art. 90 – La
seconde Chambre a le droit d’ «enquête», qui sera réglé par la loi.(21) Art. 91 – Les
membres des Étatsénéraux ne peuvent être en même temps membres de la Cour
suprême on procureur général près cette Cour, ni membres de la Chambre des
comptes, ni commissaires du Roi clans les provinces, ni ecclésiastiques ou
ministres du culte. – Les militaires en service actif, qui acceptent le mandat
de membre d’une des deux Chambres, sont de droit en non activité pendant la
durée de ce mandat. Lorsqu’il est expiré, ils rentrent dans le service actif. –
Les fonctionnaires qui président aux élections ne sont pas éligibles dans le
district de leur présidence. – Les membres des États-généraux qui acceptent des
fonctions de l’État salariées ou qui obtiennent un avancement dans le service
de l’État cessent d’être membres des Chambres, mais sont immédiatement
rééligibles. Art. 92 – Les
membres des Chambres lie peuvent être poursuivis judiciairement pour les
opinions émises par eux dans l’assemblée. Art. 93 – Chaque
Chambre vérifie les pouvoirs de ses nouveaux membres, et prononce sur les
contestations que font naître ces pouvoirs ou les élections ellesmêmes. Art. 94 – Chaque
Chambre nomme son greffier hors de son sein. Art. 95 – Les
États-généraux s’assemblent au moins une fois par an. – Leur session ordinaire
s’ouvre le troisième lundi de septembre. – Le Roi les convoque en session
extraordinaire chaque fois qu’il le juge nécessaire. Art. 96 – Les
séances séparées des deux Chambre, ainsi que les séances réunies, sont
publiques. – Les portes sont fermées lorsqu’un dixième des membres présents le
demande ou que le président le juge nécessaire. – L’assemblée décide s’il sera
délibéré à huis clos. – Les affaires discutées à huis clos peuvent aussi y être
décidées. Art. 97 – En cas
de décès du Roi ou d’abdication de la couronne, si les États-généraux lie ne
sont pas réunis, ils s’assemblent sans convocation préalable. – Cette session
extraordinaire est ouverte le quinzième jour après le décès ou l’abdication. Si
les Chambres sont dissoutes, ce délai court du jour où les nouvelles élections
ont été terminées. Art. 98 – La
session des États-généraux est ouverte en séance réunie des deux Chambres, par
le Roi ou par une commission déléguée par lui. Elle est close de la même
manière, quand il juge que l’intérêt du royaume n’exige pas la prolongation de
la session. – La session ordinaire annuelle dure au moins vingt jours, à moins
que le Roi ne fasse usage du droit déterminé à l’art. 70. Art. 99 – En
ordonnant la dissolution d’une Chambre ou de toutes deux, le Roi prononce en
même temps la clôture de la session des États-généraux. Art. 100 – Les
Chambres ne peuvent délibérer ni prendre aucune résolution séparément ni en
séance réunie, si plus de la moitié des membres lie sont présents. Art. 101 – Toutes
les résolutions sont prises à la majorité absolue des votants. – En cas de
partage, la décision est ajournée a une séance suivante. – Dans cette séance,
et aussi dans une assemblée complète, en cas de partage, la proposition est
considérée comme rejetée. Art. 102 – Il est
voté sur toutes les questions oralement et par appel nominal, mais, pour les
élections ou présentations de candidats, par bulletins fermés et signés. Art. 103 – En
assemblée réunie, les deux Chambres sont considérées comme une seule, et leurs
membres prennent place indistinctement, comme bon leur semble. – Le président
de la première Chambre a la présidence de l’assemblée. SECTION V DU POUVOIR
LÉGISLATIF Art. 104 – Le
pouvoir législatif est exercé en commun par le Roi et les États-généraux. Art. 105 – Le Roi
transmet ses propositions de loi ou autres à la seconde Chambre par un message
écrit, contenant les motifs de la proposition, ou par l’organe d’une
commission. Art. 106 – La
Chambre ne délibère en assemblée générale sur une proposition du Roi qu’après
qu’elle a été examinée dans les différentes sections dans lesquelles les
membres de la Chambre se répartissent et qui sont renouvelées par là voie du
sort à des époques déterminées. Art. 107 – La
seconde Chambre a le droit d’apporter des amendements aux, propositions du Roi. Art. 108 –
Lorsque la seconde Chambre adopte le projet, avec ou sans amendements, elle
l’envoie à la première Chambre avec la formule suivante: – «La seconde Chambre
des États-généraux envoie à la première Chambre la proposition du Roi cijointe,
et estime qu’elle doit être, telle qu’elle est conçue, adoptée par les
États-généraux». Lorsque la
seconde Chambre se prononce pour le rejet de la proposition, elle en donne
connaissance au Roi par la formule suivante La seconde Chambre des
États-généraux, témoigne au Roi sa reconnaissance pour le zèle qu’il apporte à
veiller aux intérêts du royaume, et le supplie respectueusement de prendre la
proposition en considération ultérieure». Art. 109 – La
première Chambre délibère, conformément à l’art. 106, sur la proposition telle
qu’elle a été adoptée par la seconde Chambre. Lorsqu’elle se
prononce pour l’adoption de la proposition, elle en donne connaissance au Roi
et à la seconde Chambre par les formules suivantes: – Au Roi. Les Etatsgénéraux
témoignent au Roi leur reconnaissance pour le zèle qu’il apporte, à veiller aux
intérêts au royaume, et adhèrent à la proposition telle qu’elle est conçue
cijoint. – A
la
seconde Chambre. La première Chambre des États-généraux fait
connaître à la seconde Chambre qu’elle a adhéré a la proposition relative à...
qui lui a été transmise le... par la seconde Chambre. Lorsque la
première Chambre se prononce pour le rejet de de la proposition, elle en donne
connaissance au Roi et à la seconde Chambre par les formules suivantes: – Au Roi.
La première Chambre des Etatsgénéraux témoigne au Roi sa reconnaissance pour le
zèle qu’il apporte à veiller aux intérêts du royaume, et le supplie
respectueusement de prendre la proposition en considération ultérieure. – A
la
seconde Chambre. La première Chambre des États-généraux fait
connaître à la seconde Chambre qu’elle a supplié respectueusement le Roi de
prendre en considération ultérieure la proposition relative à... qui lui a été
transmise le... par la seconde Chambre. Art. 110 – Les
États-généraux ont le droit de présenter au Roi des projets de loi. Art. 111 –
L’initiative en appartient exclusivement à la seconde Chambre, qui examine le
projet de la même manière qu’il est prescrit pour les propositions émanées du
Roi, et, en cas d’adoption, le transmet à la première Chambre avec la formule
suivante « La seconde Chambre des États-généraux adresse à la première Chambre
le projet cijoint et estime que les Etatsgénéraux doivent demander pour ce
projet la sanction royale». Art. 112 – Si la
première Chambre, après avoir délibéré sur le projet en la forme ordinaire,
l’adopte, elle l’adresse an Roi avec la formule suivante: – «Les
États-généraux, estimant que la proposition cijointe pourrait contribuer et
profiter aux intérêts du royaume, requièrent respectueusement pour cette
proposition la sanction royale». Elle en donne en
outre connaissance à la seconde Chambre avec la formule suivante «La première
Chambre des Etatsgénéraux porte à la connaissance de la seconde Chambre qu’elle
a adhéré ‘à la proposition adoptée par elle le… relative à… et qu’elle a
demandé, au nom des États-généraux, la sanction royale pour cette proposition». Si la première
Chambre n’adopte pas le projet, elle on donne connaissance à la seconde Chambre
avec la formule suivante: – «La première Chambre des États-généraux n’a pas
trouvé de motifs suffisants pour soumettre a la sanction royale la proposition
qu’elle renvoie cijoint». Art. 113 – Chaque
Chambre séparément peut adresser au Roi d’autres propositions que des projets
Lie loi. Art. 114 – Le Roi
fait savoir le plus tôt possible aux États-généraux s’il approuve ou non le
projet de loi qu’ils ont adopté. Cette communication a lieu par la formule
suivante: – «le Roi approuve la proposition» – ou: «le Roi délibèrera sur la
proposition». Art. 115 – Tous
projets de loi adoptés par le Roi et les deux Chambres des États-généraux
acquièrent force de loi et sont promulgués par le Roi. – Les lois sont
inviolables. Art. 116 – Le
mode de promulgation des lois, et l’époque de leur entrée en vigueur, sont
réglés par la loi. (22) La formule de
promulgation est la suivante: – « Nous, etc… Roi des PaysBas, etc… à tous ceux
qui ces présentes verront ou entendront, salut! Savoir faisons: – « Ayant pris
en considération, etc... – (les motifs de la loi). – A ces causes, Notre
Conseil d’État entendu, et de commun accord avec les Etats-généraux, Nous avons
résolu et ordonné, comme nous résolvons et ordonnons par les présentes, etc… –
(texte de la loi). – Donné, etc…» Art. 117 – En ce
qui concerne les mesures générales d’administration intérieure du royaume, la
loi détermine de même le mode de promulgation et l’époque de l’entrée en
vigueur. Art. 118 – La Constitution et les autres lois ne sont
obligatoires que pour le royaume en Europe, à moins que le contraire n’y soit
exprimé. (23) SECTION VI DU BUDGET Art. 119 – La loi
fixe le budget de toutes les dépenses du royaume, et déterminé les voles et
moyens pour y faire face. Art. 120 – Les
projets des lois générales du budget sont Présentés chaque année par le Roi à
la seconde Chambre, immédiatement après l’ouverture de la session ordinaire des
États-généraux, avant le commencement de l’année à laquelle ce budget
s’applique. Art. 121 – Aucun
chapitre du budget des dépenses n’en peut contenir plus que celles d’un
département d’administration générale. – Chaque chapitre est conçu en forme
d’un ou de plusieurs projets de loi. – Cette loi peut autoriser des virements. Art. 122 – Le
compte des dépenses et recettes de chaque exercice est présenté au pouvoir
législatif, avec l’état approuvé par la Chambre des comptes. – Le compte est
arrêté par la loi. CHAPITRE
IV des États
provinciauxET DES ADMINISTRATIONS COMMUNALES SECTION I DE LA
COMPOSITION DES ÉTATS PROVINCIAUX Art. 123 – Les
membres des États provinciaux sont élus pour six ans, conformément aux
prescriptions de la loi (24) , directement par les habitants qui réunissent les
conditions exigées par l’article 76 – Ils se renouvellent par moitié tous les
trois ans. Art. 124 – Nul ne
peut être à la fois membre de la première Chambre des Etatsgénéraux et membre
des États d’une Province, ni membre des États de plus d’une province. Art. 125 – Les
membres des États provinciaux, à leur entrée en fonction, prêtent, chacun
suivant le rit de son culte, le serment (ou font la promesse) qui suit: – «Je
jure (promets) fidélité à la Constitution et aux lois du royaume. – Avec l’aide
de Dieu tout puissant! (je le promets!)» Ils s’ont admis à
ce serment (promesse) après avoir préalablement prêté le serment (déclaration
et promesse) de justification, prescrit cidessus à l’art. 83 pour les membres
des Etatsgénéraux. Art. 126 – Les
États se réunissent aux époques de l’année fixées par la loi, et en outre quand
ils sont convoqués extraordinairement par le Roi. – Les réunions sont
publiques, sous les mêmes réserves prescrites à l’article 96 pour la réunion
des Chambres des États-généraux. Art. 127 – Les
membres des Etats votent chacun selon leur serment et conscience, sans être
liés par aucun mandat, et sans en référer a leurs électeurs. Art. 128 – Tout
ce qui concerne les délibérations et votes est réglé conformément aux
prescriptions des art. 100, 101, et 102), relatifs aux Chambres des
États-généraux. SECTION II DES
POUVOIRS DES ÉTATS PROVINCIAUX Art. 129 – Les
États soumettent annuellement au Roi les dépenses de leur administration, en
tant qu’elle rentre dans l’administration du royaume; si le Roi approuve ces
dépenses, il les porte au budget de l’Etat. – Le budget des recettes et des
dépenses exclusivement provinciales et locales, dressé aussi annuellement par
les Etats, doit être présenté à la sanction royale. – Les impôts provinciaux
destinés à couvrir ces dépenses, proposés au Roi par les Etats, doivent être
autorisés par la loi. Art. 130 – Les États
sont chargés de l’exécution des lois et ordonnances royales relatives aux
branches de l’administration intérieure générale, que la loi indiquera, et en
outre il celles dont le Roi jugera utile de les charger (25) . Art. 131 –
L’organisation et l’administration locale de la province est confiée aux États
par la loi. – Sous réserve des dispositions de l’article 129, tous règlements
et arrêtés de cette nature qu’ils jugent utile de faire pour les intérêts
provinciaux, doivent être soumis à l’approbation du Roi. – Ils veillent à ce
que le transit, l’importation et l’exportation d’une province à l’autre ne
souffrent aucun empêchement. Art. 132 – Ils
s’efforcent de concilier ‘à l’amiable tous les conflits entre les
administrations provinciales. Quand ils ne peuvent y parvenir, ils soumettent
le cas à la décision du Roi, s’il s’agit d’un conflit d’administration. Art. 133 – Le Roi
peut suspendre ou annuler les décisions des États qui sont contraires aux lois
ou à l’intérêt général. La loi règle les conséquences de cette suspension ou
annulation (26) . Art. 134 – Les
États peuvent défendre les intérêts de leurs provinces et de ceux qui les
habitent auprès du Roi et des Etats-généraux. Art. 135 – Le
mode d’exercice de l’autorité et du pouvoir conférés aux États provinciaux est
réglé par la loi. (27) Art. 136 – Les
États nomment dans leur sein une députation chargée, suivant les règles a
établir par la foi, de la conduite et de l’exécution journalière des affaires,
que les États soient on non réunis. (28) Art. 137 – Le Roi
nomme, dans toutes les provinces, des commissaires chargés de l’exécution de
ses ordres et de la surveillance des actes des États. – Ces commissaires
président l’assemblée des États et la réunion de la députation, et ils ont voix
dans cette dernière. SECTION
III DES
ADMINISTRATIONS COMMUNALES Art. 138 – La
composition, l’organisation et les attributions des administrations communales
sont réglées par la loi, les États provinciaux entendus, en tenant compte clos
prescriptions contenues aux articles suivants.(29) Art. 139 – À la
tête de la commune est un conseil, dont les membres sont élus directement par
les habitants de la manière qui sera réglée par la loi, pour nu nombre d’années
déterminé. – Le président est nommé et révoqué par le Roi; il peut être pris
hors fies membres du conseil. – Pour être électeur dans une commune, il faut
réunir les conditions exigées pair l’art. 76; toutefois le cons requis à cet
article est réduit de moitié. Art. 140 – Le
conseil est chargé de régler l’administration locale de la commune. L’art. 133
est applicable aux reculements qu’il fait à cette effet, et qu’il doit
communiquer aux Étais provinciaux. Art. 141 – Les
décisions des administrations communales, relatives à, la disposition des
propriétés communales et tous autres actes de droit civil indiqués par la loi,
ainsi que le budget des recettes et des dépenses, sont soumis à l’approbation
des États provinciaux. Art. 142 – La
décision d’une administration communale portant établissement, modification ou
abolition d’un impôt local, est communiquée aux États de la province, qui en
font rapport au Roi, sans l’approbation duquel aucune suite n’y peut être
donnée. – La loi donne des règles générales concernant les impôts locaux. – Ces
impôts ne peuvent mettre obstacle au transit ni à l’importation ou exportation
entre la commune et les autres communes. Art. 143 – La loi
règle également la confection des budgets, l’ouverture et la clôture des
comptes locaux. Art. 144 – Les
administrations communales peuvent défendre les intérêts de leurs communes et
de ceux qui les habitent auprès du Roi, des États-généraux et des États
provinciaux desquels elles relèvent. CHAPITRE V DE LA
JUSTICE SECTION I DISPOSITIONS
GENERALES Art. 145 –
Partout, dans les PaysBas, la justice est rendue au nom du Roi. Art. 146 – Il y a
un Code général civil, de commerce, pénal, de procédure civile et pénale, et de
composition du pouvoir judiciaire (30). – La loi règle également la juridiction
sur les militaires et sur la garde civique. – Elle règle aussi la juridiction
pour les litiges et contraventions en matière d’impôts de toute nature. Art. 147 – Nul ne
peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre une
indemnité préalable. – La loi déclare préalablement que l’utilité publique,
exige l’expropriation. – Une loi générale détermine les cas où il est fait
exception à la règle de la déclaration préalable pour la construction des
fortifications, l’établissement, la réparation ou l’entretien des digues, ou en
cas d’épidémie ou autres circonstances urgentes. – Les prescriptions cidessus
touchant la déclaration préalable par une loi et l’indemnité préalable ne
peuvent être invoquées lorsqu’une guerre, un incendie ou une inondation exigent
une prise de possession immédiate. Le droit de l’exproprié à une indemnité n’en
souffre toutefois aucune atteinte. (31) Art. 148 – Tous
litiges sur la propriété ou les droits qui eu dérivent, les créances et autres
droits civils, sont exclusivement de la connaissance, du pouvoir judiciaire. –
Il lui appartient également ‘de prononcer sur les droits politiques, sauf les
exceptions à déterminer par la loi. Art. 149 – Le
pouvoir judiciaire est exercé uniquement par des juges que la loi établit. (32) Art. 150 – Nul ne
peut être distrait contre soit gré du juge que la loi lui assigne. – La loi
règle la manière dont doivent être décidés les conflits d’attribution qui
s’élèvent entre les pouvoirs administratifs et judiciaires. (33) Art. 151 – Hors
des cas déterminés par la loi, nul ne peut être arrêté que sur une ordonnance
du juge, contenant les motifs de l’arrestation. Cette ordonnance doit être
motivée au moment de l’arrestation ou le plus tôt possible à la personne contre
laquelle elle est dirigée. – La loi détermine la forme de cette ordonnance, et
le délai dans lequel tous les prévenus doivent être entendus. (34) Art. 152 –
Lorsqu’un habitant du royaume a été, dans des circonstances extraordinaires,
arrêté par l’autorité politique, celui sur l’ordre de qui cette arrestation a
été faite est tenu d’en donner connaissance surlechamp au juge du lieu, et de
lui livrer la personne, arrêtée dans le délai de trois jours. – Les tribunaux
criminels sont obligés, chacun dans son ressort, de veiller à, la stricte
exécution de cette disposition. Art. 153 – Nul ne
peut pénétrer dans le domicile d’un habitant contre son gré, si ce n’est en
vertu d’un mandat d’une autorité à laquelle la loi attribue compétence pour
donner ce mandat, et dans les formes prescrites par la loi. (35) Art. 154 – Le
secret des lettres confiées à la poste on à tout autre service public de
transport est inviolable, si ce n’est sui, mandat du juge dans les cas
spécifiés par la loi. (36) Art. 155 – Il lie
peut être attaché à aucun délit la peine de la confiscation des biens
appartenant au coupable. Art. 156 – Toits
les jugements doivent indiquer les motifs sur lesquels ils sont fondés, et en
matière pénale, les articles de loi sur lesquels repose la coi i damnation, et
être prononcés Publiquement. – Les audiences sont publiques, sauf les
exceptions à déterminer par la loi dans l’intérêt de l’ordre publie et des
bonnes mœurs. SECTION II DE LA COUR
SUPRÊME ET DES TRIBUNAUX Art. 157 – Il y
a, pour tout le royaume, une Cour supérieure de justice, sous le nom de Cour
suprême (Hooge
Raad) des
PaysBas, dont les membres sont nommés par le Roi sur une liste de candidats,
conformément à l’art. 158. Art. 158 – Il est
donné connaissance, par la Cour suprême, de chaque vacance qui se produit, à la
seconde Chambre des États-généraux, qui, pour remplir cette vacance, présente
au choix du Roi une liste de cinq personnes. Le Roi désigne le président parmi
les membres de la Cour suprême, et nomme directement le, procureur général. Art. 159 – Les
membres des Etatsgénéraux, les chefs des départements ministériels, les gouverneurs
généraux ou les hauts fonctionnaires revêtus, sous un autre titre des mêmes
pouvoirs aux colonies ou possessions du royaume dans les autres parties du
monde, les membres du Conseil d’Etat et les commissaires du Roi dans les
provinces, sont justiciables, pour faits de charge de la Cour suprême, où ils
sont poursuivis ait nom du Roi ou sur l’ordre de la seconde Chambre. Art. 160 – La loi
détermine les autres fonctionnaires et membres des collèges supérieurs qui sont
justiciables de la Cour suprême pour faits de charge. (37) Art. 161 – La
Cour suprême connaît de toutes les instances intentées contre le Roi, les
membres de la maison royale ou l’Etat comme défendeurs, à l’exception des
actions réelles, qui sont portées devant le juge ordinaire. Art. 162 – La
Cour suprême est chargée de veiller au cours régulier et à la solution des
instances, ainsi qu’a l’observation clos lois par tous les tribunaux. Elle peut
annuler et mettre à néant leurs actes, disposition, et jugements, quand ils
sont contraires aux lois, conformément aux proscriptions, à édicter par la loi
à cet égard. (38) Art. 163 – Les
membres de la Cour suprême et le procureur général près cette Cour, les membres
des Cours, s’il y en a, et des tribunaux de première instance, sont nommés à
vie. – Ils peuvent tous, ainsi que ceux qui ont été nommés pour un temps
déterminé, être révoqués ou destitués par jugement dans les cas à déterminer
par la loi. (39) Ils peuvent, sur leur demande, être révoqués par le Roi. CHAPITRE
VI DU CULTE Art. 164 – Chacun
professe ses opinions religieuses en pleine liberté, sauf la protection de la
société et de ses membres contre les infractions à la loi pénale. Art. 165 –
Protection égale est accordée à toutes les communions religieuses du royaume. Art. 166 – Les
adhérents des divers cultes jouissent tous des mêmes droits civils et
politiques, et sont également habiles à revêtir les dignités, fonctions et emplois. Art. 167 –
L’exercice public de tous les cultes est permis à l’intérieur des édifices et
lieux fermés, sauf les mesures nécessaires pour assurer l’ordre et la
tranquillité publique. – L’exercice public du culte est autorisé sous la
même réserve hors des édifices et lieux
fermés où il est actuellement permis d’après les lois et règlements. (40) Art. 168 – Les traitements,
pensions et autres revenus de quelque espèce que ce soit, dont jouissent
actuellement les diverses sectes religieuses ou leurs ministres, leur sont
garantis. Quant aux ministres qui jusqu’ici ne touchent aucun traitement ou ne
touchent qu’un traitement insuffisant sur la caisse de l’État, il peut leur en
être alloué un ou une augumentation. Art. 169 – Le Roi
veille à ce que toutes les communions religieuses se maintiennent dans les
bornes de l’obéissance aux lois de l’Etat. Art. 170 –
L’intervention du gouvernement n’est point exigée pour la correspondance des
diverses communions religieuses avec leurs chefs, ni, sauf la responsabilité
résultant de la loi, pour la publication d’instructions religieuses. CHAPITRE
VII DES
FINANCES Art. 171 – Aucun
impôt lie ne peut être perçu au profit du trésor public qu’en vertu d’une loi. Art. 172 – Aucun
privilège ne peut être accordé en matière d’impôts. Art. 173 – Les
obligations de l’État envers ses créanciers sont garanties. La dette est prise
chaque aimée en considération, pour veiller aux intérêts des créanciers de
l’Etat. Art. 174 – Le
poids, le, titre et la valeur des monnaies sont fixés par la loi. (41) Art. 175 – La
surveillance et le soin de tout ce qui concerne la monnaie, et la décision des
contestations sur l’aloi, l’essai et ce qui s’y rapporte, sont réglés par la
loi. (42) Art. 176 – Il y a
une Chambre générale des comptes, dont la composition et les attributions sont
réglées par la loi (43) . –
Lorsqu’une vacance se produit dans cette Chambre, la seconde Chambre des
Etatsgénéraux présente une liste de trois personnes au Roi, qui choisit sur
cette liste. – Les membres de la Chambre clés comptes sont nommés là vie. Leurs
traitements sont fixés par la loi. – L’alinéa 2 de l’art. 163 leur est applicable. CHAPITRE
VIII de la
défense Art. 177 – Un des
premiers devoirs de tous les habitants est de porter les armes pour maintenir
l’indépendance, de l’Etat et pour défendre son territoire. Art. 178 – Le
Roiveille à ce que des forces suffisantes de terre et dé mer, recrutées par
enrôlement volontaire clé nationaux on d’étrangers; soient en tous temps
entretenues pour servir en Europe ou hors d’Europe, suivant les circonstances. Art. 179 – Des
troupes étrangères ne peuvent être prises en service que d’un commun accord du
Roi et clés États-généraux. Art. 180 – Il y a
toujours nue milice nationale, qui doit être, autant que possible, composée de
volontaires pour servir de la manière déterminée par la loi. (44) Art. 181 – A
défaut de volontaires en nombre suffisant la milice est complétée par tirage au
sort entre les habitants qui, au premier janvier de chaque année, sont entrés
dans leur vingtième année. Le inscription a lieu nue année d’avance. Art. 182 – Ceux
qui ont été ainsi incorporés dans la milice de terre sont, en temps de paix,
congédiés après cinq ans dé service. – En cas de guerre ou dans des
circonstances extraordinaires, une loi, renouvelable chaque année, peut les
astreindre à un service plus long. Art. 183 – La
milice de terre est convoquée, en temps ordinaire, une fois l’an, pour être
exercée militairement pendant six semaines au plus, à moins que le Roi ne juge
utile d’omettre ou d’abréger ces exercices. – Le Roi peut maintenir au service
une portion de la milice, à déterminer par la loi. – Les recrues de l’année
courante ne peuvent être maintenues sous les armes qu’un an au p lus pour les
premiers exercices. Art. 184 – En cas
de guerre ou dans d’autres circonstances extraordinaires, le Roi peut convoquer
extraordinairement la milice de terre en tout on en partie. – En même temps, le
Roi convoque les États-généraux, afin qu’une loi ordonne, s’il en est besoin,
le maintien de la milice. Art. 185 – Les
conscrits de la milice de terre ne peuvent être envoyés que de leur
consentement aux colonies et, possessions du royaume dans les autres parties du
monde. Art. 186 – Une
portion de la milice peut être désignée pour le service de mer, de la manière à
déterminer par la loi. – Pour cette partie de la milice, outre les autres
avantages à accorder par la loi, le temps de service est plus court. –
L’article précédent n’est pas applicable à la milice de mer. Art. 187 – Toutes
les dépenses relatives aux troupes du royaume sont à la charge du trésor
public. – Le logement et l’entretien des gens de guerre, les transports et
fournitures de quelque nature qu’elles soient, requis pour les troupes ou les
forteresses du Roi, ne peuvent être mis à la charge d’un ou de plusieurs
habitants, ou d’une ou de plusieurs communes, que contre indemnité, de la
manière prescrite par les temps exceptions pour les temps de guerre sont
déterminées par la loi. (45) Art. 188 – Il est
établi des gardes civiques dans les communes. Elles servent en temps de péril
et de guerre à la défense de la patrie, et en tout temps au maintien de la
tranquillité intérieure. Art. 189 – La
force et l’organisation de la milice et des civiques sont réglées par la loi.
(46) CHAPITRE
IX DU SERVICE
DES EAUX (WATERSTAAT) Art. 190 – La loi
a la surveillance suprême de tout ce qui concerne le service des eaux, y compris
les ponts et chaussées, sans distinguer si les frais en doivent être payés sur
le trésor public d’une autre manière. (47) Art. 191 – La loi
règle l’administration générale et particulière du service des eaux dans toute
l’étendue déterminée plus haut. Art. 192 – Les
Etats provinciaux ont dans leurs la surveillance de toutes les eaux, ponts,
chaussées, ouvrages et administrations locales (Waterschappen); ils peuvent,
sous l’approbation du Roi, modifier l’organisation et les règlements actuels de
ces administrations et en établir de nouveaux, sauf les dispositions des deux
articles précédents. Les directions de ces administrations peuvent soumettre
aux États des propositions à cet effet. Art. 193 – Les
États ont dans leur province la surveillance de toutes les tourbières,
défrichements, endiguements, dessèchements, mines et carrières, sauf le droit
du Roi d’en conférer à d’autres la surveillance immédiate. CHAPITRE X DE
L’INSTRUCTION ET DU SERVICE DES PAUVRES Art. 194 –
L’instruction publique est l’objet de la sollicitude constante du gouvernement.
– L’organisation de l’instruction publique est réglée par la loi, en respectant
les convictions religieuses de chacun. – Il est donné partout dans le royaume,
par le gouvernement, une instruction primaire publique suffisante. –
L’enseignement est libre, sauf la surveillance de l’autorité, et, en outre, en
ce qui concerne l’enseignement secondaire et primaire, l’examen de la capacité
et de la moralité du personnel enseignant; le tout à régler par la loi. – Le Roi
fait présenter, tous les ans, aux États-généraux, un rapport détaillé de l’état
des écoles supérieures, secondaires et primaires. (48) Art. 195 – Le
service des pauvres, est l’objet de la sollicitude constante du gouvernement,
et il est réglé par la loi. Le Roi fait présenter, tous les ans, aux Etats
généraux, un rapport détaillé des mesures prises à cet égard. (49) CHAPITRE
XI DES
MODIFICATIONS Art. 196 – Toute
proposition de modification à la Constitution indique expressément la
modification proposée. La loi déclare qu’il y a lieu de prendre la proposition
en considération telle qu’elle l’arrête. Art. 197 – Après
la promulgation de cette loi, les Chambres sont dissoutes. Les Chambres
nouvelles examinent la proposition et ne peuvent adopter qu’aux deux tiers des
suffrages exprimés la modification qui leur est proposée conformément à la loi
susmentionnée. Art. 198 – Aucune
modification à la Constitution ou à la loi de succession ne peut avoir lieu
pendant une régence. Art. 199 – Les
modifications à la Constitution, adoptées par le Roi et les États-généraux,
sont solennellement promulguées et annexées à la Constitution. ARTICLES
ADDITIONNELS Art. 1er
– Toutes les autorités existantes demeurent jusqu’à ce qu’elles aient été
remplacées par d’autres, conformément à cette Constitution. Art. 2 – La loi
fixe l’indemnité à accorder à ceux qui, par suite de la révision de la
Constitution, perdent des fonction qui leur étaient conférées à vie. Art. 3 – Toutes
les lois, règlements et arrêtés, en vigueur au moment de la promulgation de
modifications à la Constitution, restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils aient été
remplacés par d’autres. Art. 4 – Les
droits seigneuriaux relatifs à la présentation ou à la nomination à des
fonctions publiques sont abolis. – La suppression des autres droits
seigneuriaux et l’indemnité des propriétaires peuvent être établies et réglées
par la loi. (50) Art. 5 – Les
projets de la Roi réglant le droit électoral et la nomination des députés à la
première et à la seconde Chambre, – 2° de la loi provinciale et communale, –
seront présentes à la première session des Etatsgénéraux qui suivra la
promulgation des modifications à la Constitution. – Les projets de
loi relatifs à la responsabilité des ministres, à la nouvelle organisation
judiciaire, à l’enseignement et au service des pauvres, et à l’exercice du
droit de réunion et d’association, seront présentés autant que possible à la
même session, et, en tous cas, à la session suivante, au plus tard. – Les lois
relatives à l’administration des colonies et possessions du royaume dans les
autres parties du monde seront proposées dans les trois ans qui suivront la
promulgation des présentes modifications à la Constitution. (51) Art. 6 – Le
premier renouvellement d’un tiers des membres de la première Chambre des
États-généraux aura lieu le troisième lundi de septembre 1851; celui des
membres de la seconde Chambre le troisième lundi de septembre 1850; l’un et
l’autre d’après l’ordre des séries déterminé par la loi mentionnée à l’art. 5,
n° 1. Art. 7 – [Cet
article contient le règlement électoral provisoire]. (1) La réserve
relative au Limbourg n’a plus d’application depuis que l’article 6 du traité d
Londres du 11 mai 1867 a affranchi cette province de tous liens avec la
confédératin germanique. Le Limbourg fait aujourd’hui partie intégrante du
royaume des PaysBas au même titre que les autres provinces. (2) Les règles
relatives à l’admission, au séjour et a l’expulsion des étrangers ont fait
l’objet d’une loi du 13 août 1849 (Statsblad, n. 39). (3) V. loi du 6
avril 1815 réglant les conditions générales auxquelles les traités
d’extradition pourront être conclus avec les puissances étrangères (Stbl. n.
66), traduite dans l’Annuaire 1876, p. 650. (4) Les règles
d’admissibilité des étrangers aux fonctions publiques ont fait l’objet d’une
loi du 4 juin 1858 (Stbl. n. 46), qui énumère limitativement les fonctions
pouvant leur être conférées. (5) V. loi du 22
avril 1855 sur le droit de reunion et d’association (Stbl. n. 32). (6) Conformément
à l’art. 31 de la Constitution de 1815, la loi du 26 août 1822 (Stbl., n° 40)
avait cédé au roi en toute propriété un certain nombre de domaines, situés en
majeure partie dans les provinces de Nord-Brabant, Zélande, Gueldre et
Limbourg. Ces domaines avaient été cédés en partie par le roi à, la société
beige de l’industrie nationale. Après la séparation de la Belgique, les
domaines situés dans les PaysBas furent restitués au roi moyennant l’abandon de
toutes les propriétés mobilières et immobilières qu’il possédait en Belgique. En
1848, le roi Guillaume il a restitué ces domaines à l’Etat. Ils continuent à
être soumis à l’usufruit de la couronne, mais ils sont inaliénables. (7) Le revenu de
la couronne a été fixé, à l’avènement du roi Guillaume III, à 600.000 florins.
Loi du 10 août 1849 (Stbl., n° 32). (8) Deux lois du
28 août 1851 (Stbl., nos 126 et 128), modifiées le 11 juillet 1855 (Stbl., nos
74 et 75) ont réglé tout ce qui concerne l’état des officiers. (9) Les pensions
(le l’armée et de la marine ont fait l’objet de deux lois du 28 août 1851
(Stbl., nos 127 et 129), modifiées en dernier lieu par les lois des 29 mai 1877
(Stbl., n° 114) et 23 avril 1819 (Stbl., n° 81). (10) La loi du 12
septembre 1854 (Stbl., n° 129) a établi un règlement général pour le
gouvernement des Indes Néerlandaises. Celui des Colonies, de la Guyane et de
Curaçao a, fait l’objet d’un règlement du 4 septembre 1868, introduisant une
nouvelle organisation judiciaire et cinq Codes. (11) Une loi du
23 avril 1861 (Stbl., n° 35), adoptée après (le longues controverses, a confié
au pouvoir législatif le règlement du budget des Indes. (12) La loi
fondamentale sur les pensions est celle (in 9 mai 1846 (Stbl., n° 32), modifiée
depuis lors par un certain nombre de lois spéciales et de détail. (13) Les ordres
de chevalerie établis aux PaysBas sont l’ordre militaire de Guillaume (loi du
30 avril 1815, Stbl., n° 33) et l’ordre du lion Néerlandais (loi du 29 sept.
1815, Stbl., n° 47). (14) Aux termes
de la loi du 21 décembre 1861 (Stbl., n° 129), le Conseil d’Etat se compose,
outre le roi et le prince d’Orange, d’un viceprésident et de 14 membres. Il
doit être entendu, notamment, sur tous les projets de lois et règlements
d’administration générale, ainsi que sur tous les recours en annulation des
actes des autorités administratives. – La loi du 21 décembre 1861 a été
modifiée sur un point de détail par une loi du 28 juin 1881 (Stbl., n° 123). (15) Les règles
de la responsabilité ministérielle ont fait l’objet de la loi du 22 avril 1855
(Stbl., n° 33), et de J’article 389 du nouveau Code pénal du 3 mars 1881, qui
modifie sur quelques points les dispositions de cette loi. (16) Cette somme
a été déterminée par un tableau annexé à la loi électorale du 4 juillet 1850
(n, 37). Elle varie de 20 florins à 100 (La Haye et Rotterdam) et 112
(Amsterdam). 493 communes sont au minimum de 20 florins. 1 florin = 2 fr. 10 c. (17) Les membres
de la seconde Chambre sont actuellement au nombre de 86 (loi du 26 janvier
1878, Stbl. n° 5). (18) La loi
électorale actuellement en vigueur est du 26 janvier 1878 (Stbl., n° 5). V. Annuaire
1879, p. 503. (19) Cette somme
a été fixée il 75 cents par heure de distance. Loi du 26 mai 1849 (Stbl.,
n° 17). (20) Ces frais
ont été fixés à 8 florins par jour (même loi). (21) La forme des
enquêtes et les obligations des témoins ont fait l’objet d’une loi du 13 août
1850 (Stbl.
n° 45). (22) Le mode de
promulgation des lois n’a encore fait l’objet d’aucune loi. Il continue à être
réglé par une ordonnance royale du 18 décembre 1813 (Stbl., 1814, n° 1), modifiée
par ordonnance du 22 décembre 1863 (Stbl., n° 149). – Sur le délai d’entrée en
vigueur, v. art. 1 et 2 de la lui du 2 août 1822 (Stbl., n° 33). (23) V. art. 59
et la note. (24) La loi
électorale provinciale, porte, la date du 5 novembre 1852 (Stbl., n° 197) – V. sur la composition des États la loi
provinciale du 6 juillet (Stbl., n° 39). (25) Les pouvoirs
des États provinciaux ont été déterminés par l’art. 92 de la loi provinciale du
6 juillet 1850 (Stbl., n° 39). (26) V. art.
166174 de la loi provinciale. (27) Cf. art. 130
et note. (28) V. art, 45
de la loi provinciale. (29) Loi
communale du 29 juin 1851 (Stbl. n° 85), modifiée par le lois du 31
août 1853
(Stbl., n°
83), du 8 mai 1856 (Stbl., n° 52), du 7 juillet 1865 (Stbl.,
n° 79), et du 28 juin 1881 (Stbl., n° 102). (30) En exécution
de cet article, une loi du 16 mai 1829 (Stbl., n° 33) a promulgué un Code civil,
un Code de commerce, un Code de procédure civile, un Code de procédure pénale
et la loi d’organisation judiciaire. Mais la nouvelle législation n’est entrée
en vigueur que le 1er octobre 1838, en vertu d’une ordonnance du 8
avril précédent (Stbl., n° 12). Le Code pénal français de 1810 était resté en
vigueur jusque dans ces dernier temps. Il a été remplacé tout récemment par le
nouveau Code promulgué le 3 mars 1881 n° 35). (31) La loi
organique sur l’expropriation pour cause d’utilité publique est du 28 août 185
(Stbl.,
n° 125). (32)
L’organisation judiciaire des PaysBas est actuellement régie par la loi du 18
avril 1827
(Stbl., n°
20) entrée en vigueur le 1er octobre 1838 (v. art. 146. et la note),
les lois du 10 novembre 1815 (Stbl., n° 202 à 204), analysées dans l’Annuaire 1876,
p. 648, et celles du 9 avril 1877 (Stbl., nos 72 à 80), analysées
dans l’Annuaire
1878, p. 541. (33) Cette loi
n’a pas encore été rendue. (34) Code de
procédure pénale, titre III. (35) Code de
procédure criminelle, art. 144 et 600. – Code pénal, art. 370 – Loi du 31 août 1853 (Stbl., n° 83). (36) Code pénal,
art. 371-375. (37) Cette loi
n’a pas été faite. (38) La Cour
suprême des PaysBas est une Cour de cassation, qui a aussi certaines
attributions exceptionnelles en matière de poursuite contre les hauts
fonctionnaires ou comme juge d’appel des juridictions coloniales. (39) V. loi du 4
juillet 1874 (Stbl., n° 90) sur la discipline judiciaire,
traduite dans l’Annuaire 1875, p. 441, modifiée par une loi du 9 novembre
1815 (Stbl., n°
200), analysée dans l’Annuaire 1876, p. 648. (40) Ce point est
encore réglé dans les PaysBas par la loi organique du 18 germinal an X. (41) Loi monétaire
du 26 novembre 1847 (Stbl., n° 69). (42) Loi du 1er
juin 1850 (Stbl.,
n° 56). (43) La loi en
vigueur sur la chambre des comptes est encore celle du 5 octobre 1841 (Stbl.,
n° 40). (44) Loi sur la
milice du 19 août 1861 (Stbl., n° 72). (45) Ces divers
points ont fait l’objet d’une loi du 14 septembre 1856 (Stbl., n° 138) et d’une loi
complémentaire du 29 mars 1877 (Stbl., n° 53), analysée dans l’Annuaire 1878,
p. 545. (46) Loi du 11
avril 1827 (Stbl., n°
17). (47) On entend
par Waterstat
(service des eaux) l’administration et la surveillance générale de
tout ce qui concerne les défenses contre la mer, les dunes, les digues, les
quais, les levées, les écluses, les polders, les moulins, les rivières, les
ponts, les bacs, les chemins, etc… (48) Les lois organiques
sur l’instruction publique sont: – 1° la loi du 28 avril 1876 (Stbl., n°
102) sur l’enseignement supérieur, traduite dans l’Annuaire 1877, p. 509;
modifiée par la loi du 7 mai 1878 (Stbl., n° 33), analysée dans l’Annuaire
1879, p. 507, et par celle du 28 juin 1881 (Stbl., n° 107); 2° la loi du 2 mai 1863 (Stbl., n°
50) sur l’enseignement secondaire ou moyen, modifiée par la loi du 25 avril
1879 (Stbl., n°
87), analysée dans l’Annuaire 1880, p. 571; – 3° la
loi du 17 août 1878 (Stbl., n° 12) sur l’enseignement primaire,
traduite dans l’Annuaire 1819, p. 516. (49) L’assistance
publique est aujourd’hui organisée par la loi du 28 juin 1851 (Stbl., n°,
100), modifiée par celle du 1er juin 1870 (Stbl., n° 85), qui est
traduite dans l’Annuaire 1872, p. 362. (50) Il n’a
encore été donné aucune suite à cette
disposition. (51) Il a été
satisfait aux prescriptions de ces articles par le lois citées en note sous les
articles 10, 59, 73, 77, 123, 138 149, 194 et 195. FONTE: F. R. DARESTE, Les
constitutions Modernes, Challamel Ainé Librarie, Paris 1883. |
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